Employé(e) de ménage

EMPLOYER UN HOMME OU UNE FEMME DE MÉNAGE

Comment employer un homme / une femme de ménage : devenir Particulier employeur ou passer par Partage 44 ?

Vous souhaitez une aide pour vos tâches ménagères et vous recherchez une femme de ménage pour intervenir à votre domicile. Vous hésitez entre devenir Particulier Employeur ou passer par notre Association Intermédiaire dans le cadre d’une mise à disposition de personnel.

En engageant un(e) employé(e) de ménage à votre domicile en CESU vous prenez les responsabilités légales au regard du droit du travail d’un Employeur Particulier et vous bénéficiez des avantages de la réduction fiscale à hauteur de 50% des sommes engagées.

En engageant un (e) employé(e) de ménage pour votre domicile par l’intermédiaire de notre Association, PARTAGE 44 est l’Employeur du salarié mis à disposition et vous vous dégagez complètement des responsabilités administratives et légales au regard du droit du travail et vous bénéficiez des avantages de la réduction fiscale à hauteur de 50% des sommes engagées.

Cela mérite réflexion, pour vous aider dans votre prise de décision quelques éléments de comparaisons pour en savoir plus…

Le chèque emploi service universel (CESU)

Entré en vigueur le 1er janvier 2006, le Chèque Emploi Service Universel (CESU) est un outil « tout en un », destiné à faciliter l’accès aux services à la personne en simplifiant les formalités administratives et déclaratives du particulier employeur.

VOUS ÊTES PARTICULIER EMPLOYEUR

Deux formules de CESU

  • Le CESU déclaratif
    il remplace l’ancien Chèque Emploi Service. Votre salarié le dépose auprès de sa banque et l’encaisse comme un chèque de banque « classique ».
  • Le CESU préfinancé
    il se présente sous la forme d’un titre comportant une valeur prédéfinie (par exemple : 10 €), à la manière d’un ticket restaurant, que vous remettez directement à votre salarié pour le rémunérer.

Ce titre peut être financé en partie, voire totalement, par votre employeur par exemple, ou encore votre comité d’entreprise, votre mutuelle ou votre caisse de retraite.
Vous devez avant tout paiement, affiliez votre salarié au Centre de remboursement des CESU (CRCESU), afin que votre salarié puisse se faire rembourser ses CESU préfinancés.
Que vous utilisez le CESU Déclaratif ou le CESU Préfinancé, vous devez déclarer votre salarié et les heures travaillées par le biais du volet social.

SI L’EMPLOYEUR EST PARTAGE 44

  • Vous ne payez que les heures réalisées selon une facture mensuelle gratuite.
  • Vous pouvez régler tout ou partie de votre facture à PARTAGE 44 par vos CESU Préfinancés avec une majoration de 0. 50 € de l’heure.


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Le recrutement …

VOUS ÊTES PARTICULIER EMPLOYEUR

Les règles de la Convention Collective Nationale des Salariés du Particulier Employeur s’appliquent.

Les premières vérifications

  • Vous assurer de l’identité du candidat (carte nationale d’identité ou passeport).
  • Vous assurer que le candidat est libre de s’engager et est autorisé à travailler en France (étranger : carte de résident – carte de séjour – autorisation de travail – en cours de validité).
  • Contractualiser votre accord par la rédaction d’un contrat de travail avec le salarié suivant les règles de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur.

SI L’EMPLOYEUR EST PARTAGE 44

  • Nous assurons toute la partie légale du recrutement liées aux autorisations de travail et aux diverses vérifications préalables au contrat de travail.
  • En fonction de l’évaluation de vos besoins, un(e) employé(e) de ménage vous est présentée à votre domicile par la coordinatrice des missions ménage.
  • Si notre salarié ne répondait pas à vos attentes la coordinatrice des mises en place des missions de ménage fera un point qualitatif avec vous et l’employé(e) de ménage. Si nécessaire nous vous proposons un autre salarié à disposition.


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Le contrat de travail et le CESU …

VOUS ÊTES PARTICULIER EMPLOYEUR

Le contrat de travail
Tout particulier qui souhaite recruter un(e) employé(e) de ménage pour un emploi doit établir un contrat de travail avec son salarié.
Le contrat de travail est le cadre de la relation de travail : il permet une relation de  confiance professionnelle.

Le contrat de travail et le CESU
Le contrat de travail est obligatoirement écrit.
Dans le cas où l’employeur utilise le Chèque Emploi Service Universel (CESU) et si le salarié travaille moins de 8 heures par semaine, ou moins de 4 semaines consécutives, la rédaction écrite du contrat de travail n’est pas obligatoire, néanmoins la FEPEM (Fédération des particuliers employeurs de France) recommande sa rédaction.

SI L’EMPLOYEUR EST PARTAGE 44

  • Nous établissons et gérons les contrats de travail de tous nos salariés.
  • Vous signez la demande de mise à disposition qui contractualise l’engagement de la mission.
  • Vous signez chaque fin de mois le relevé des heures réalisées nécessaire à l’établissement de la facture.
  • Tout changement de jour d’intervention ou d’aménagement du nombre d’heures est possible selon les disponibilités de planning de l’employé(e) de ménage qui intervient chez vous.


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La visite médicale d’embauche …

VOUS ÊTES PARTICULIER EMPLOYEUR

Si votre employé(e) de ménage CESU ne peut pas vous présenter un certificat d’aptitude délivré par la Médecine du Travail depuis moins de deux ans pour le même poste que celui qu’il va occuper chez vous, vous devez lui faire passer une visite médicale d’embauche, et ce quel que soit son temps de travail, même pour quelques heures par semaine.
ATTENTION : les médecins du travail sont des médecins spécialisés. Un médecin généraliste ne peut pas faire passer cette visite médicale.
A l’issue de cette visite, le médecin délivre un certificat d’aptitude si votre salarié à domicile est jugé apte à effectuer l’emploi prévu.

Le coût de la visite d’embauche salarié CESU auprès de la médecine du travail ? 
Cette visite coûte entre 50 et 100 € suivant les organismes agréés. Votre salarié à domicile devra passer une telle visite tous les deux ans.
Ce coût n’a pas à être déclaré au CESU et ne peut pas bénéficier du crédit d’impôt “Emploi d’un salarié à domicile”.

SI L’EMPLOYEUR EST PARTAGE 44

  • Nous assurons la visite médicale d’embauche et son suivi auprès de l’organisme SSTRN.
  • Le coût de la visite médicale par salarié est de 84 € et l’heure est rémunérée, ce qui fait un total à notre charge de l’ordre de 100€ par salarié.
  • Elle est obligatoire pour tout salarié dans le mois qui suite la première mission de travail.


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Accident de travail …

VOUS ÊTES PARTICULIER EMPLOYEUR

Si l’accident a eu lieu à votre domicile
Si vous voyez votre employé(e) de ménage avant d’aller chez le médecin, remettez lui la feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Les soins seront directement pris en charge par la Sécurité Sociale.
Puis remplissez une déclaration d’accident du travail dans les 48 h et envoyez-la par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à la caisse d’Assurance Maladie de votre salarié à domicile. Indiquez le lieu et les circonstances de l’accident du travail et les coordonnées des témoins éventuels.
En cas d’arrêt de travail, envoyez ensuite :
– à la CPAM de votre salarié à domicile une attestation de salaire
– à l’IRCEM la demande d’indemnisation complémentaire

SI L’EMPLOYEUR EST PARTAGE 44

  • Si une de notre employé(e) de ménage à un accident à votre domicile, la déclaration doit nous être faite par le salarié(e) par tout moyen à sa disposition sous 24h.
  • Sous 48h le service comptabilité effectue toutes les démarches administratives, nous remettons la feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle, remplissons et envoyons la déclaration d’accident de travail et envoyons l’attestation de salaire à la CPAM.


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Séparation avec le salarié …

VOUS ÊTES PARTICULIER EMPLOYEUR

Rupture à votre initiative
L’employeur d’un salarié du particulier employeur peut rompre le contrat en procédant à un licenciement. L’employeur peut rompre le contrat dès lors que sa décision repose sur une cause réelle et sérieuse.
Aucune personne ne peut être licenciée pour un motif « discriminatoire ».
D’autre part, l’employeur devra respecter une procédure de licenciement conventionnelle, qui se trouve à l’article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Cette procédure est la suivante :

  • Convocation à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre indiquant un éventuel licenciement; en respectant le délai de 5 jours ouvrables
  • Entretien avec le salarié, au domicile de l’employeur
  • Notification de la décision de licencier le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum deux jours ouvrables après l’entretien ou la date prévue pour l’entretien, s’il n’a pas eu lieu.

Une indemnité de licenciement est due aux salariés qui ont plus d’un an d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur. L’indemnité n’est pas soumise à cotisations et contributions sociales :

  • Pour les 10 premières années d’ancienneté : 1/5ème de salaire mensuel moyen pour chaque année d’ancienneté de service continus chez le même employeur,
  • Pour les années au-delà de 10 ans : 1/3 de salaire mensuel moyen par année d’ancienneté de services continus chez le même employeur, au-delà de 10 ans.

L’employeur particulier doit remettre les documents obligatoires de fin de contrat, à savoir :

  • Un bulletin de paie (Dispensé CNCESU)
  • Une attestation Pôle emploi
  • Un certificat de travail. Si le salarié le demande, une attestation de liberté d’engagement précisant la date à laquelle il se trouve libéré de tout engagement. L’établissement d’un reçu pour solde de tout compte est également préconisé.

SI L’EMPLOYEUR EST PARTAGE 44

  • Vous pouvez vous séparer de notre salariée Employée de ménage sans préavis et à tout moment sans incidence financière (déménagement, demande de changement, changement de votre situation financière…).
  • Idéalement avec un délai de prévenance d’un mois si possible pour que nous puissions compléter les heures perdues par notre salariée employé(e) de ménage.
  • En cas d’arrêt maladie, d’absence pour congés du salarié mis à disposition à votre domicile nous assurons avec votre accord son remplacement dans les plus brefs délais.


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Combien coûte le salarié…

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→ En fonction de la rémunération horaire nette de votre employé(e) de ménage, vous pouvez calculer sur le site de  l’URSSAF le coût chargé horaire.

SI L’EMPLOYEUR EST PARTAGE 44

→ En 2020, une heure de ménage vous est facturée 19.20 € soit après la déduction fiscale de 50%, un coût réel horaire de 9.60 €.

Passez par la mise à disposition de personnel pour le ménage à votre domicile c’est choisir la simplicité et éviter tous les tracas administratifs à l’heure ou le droit du travail se complexifie et les recours prud’homaux s’intensifient !


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Quelques sites utiles…

L’emploi à domicile en toute sécurité
CESU, un service des URSSAF
L’emploi à domicile pour tous
Fédération des Particuliers Employeurs de France

Nous adaptons notre procédure de recrutement pour respecter les préconisations sanitaires liées à la COVID-19Découvrez comment postuler
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